“Commencez par signer, que je sache dans quel sens ça se regarde”.

La définition à laquelle faisait référence Auguste Rodin lors d’un échange avec Pablo Picasso, était celle de la marque apposée par un artiste sur son oeuvre afin de certifier qu’il en était l’auteur.
Pourtant, la signature, au-delà de sa vocation artistique, possède une définition fonctionnelle d’un point de vue juridique.

En effet, la signature a deux objectifs, comme l’atteste l’article 1367 du Code civil :

  • D’une part, l’identification de la partie signataire.
  • D’autre part, le consentement de la partie signataire.

Elle permet donc de répondre à la question : Qui consent ?

 

Qu’en est-il de la légalité de son alter ego électronique ?

Pour vous rassurer immédiatement, la signature électronique est légale, et elle est recevable comme preuve en justice car elle bénéficie du principe de non-discrimination, selon certaines conditions, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.


La signature électronique est effectivement reconnue depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Elle est définie par l’article 1367 du Code civil comme un “usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache”.

 

Trois niveaux de signature

 

La France reconnaît 3 niveaux de signature, notamment du fait de l’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, et du règlement eIDAS du 23 juillet 2014.

Il existe d’une part, la signature électronique simple correspondant, selon le règlement eIDAS, à l’ensemble des “données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer”. Par exemple, le fait de cocher une case pourrait être assimilé à une signature électronique simple. Cependant, rien ne permet de connaître la véritable identité du signataire du document avec ce type de signature, et elle n’est donc pas nécessairement recommandée.

Le règlement eIDAS définit, en son article 26, le deuxième niveau correspondant à la signature électronique avancée. Celle-ci doit être liée au signataire de manière univoque, elle doit permettre l’identification du signataire, elle doit avoir été créée grâce à des données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, et elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. Ainsi, ce niveau nécessite une identification du signataire par une autorité agréée, qui doit décerner un certificat de signature électronique nominatif de niveau LCP (light) si cette identification est faite à distance et QCP (qualifié) si c’est en face à face.

Enfin, le décret du 28 septembre 2017 définit le troisième niveau, la signature électronique qualifiée, comme “une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement [eIDAS] et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 du règlement [eIDAS], qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 [du] règlement [eIDAS]”. Ce type de signature (et uniquement celui-là), bénéficie d’une présomption de fiabilité (présomption simple, il est donc possible pour le présumé signataire de prouver qu’il n’a pas signé le document) conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Ce niveau nécessite une identification du signataire en face à face par une autorité agréée, qui doit décerner sur un support physique un certificat de signature électronique qualifié nominatif de niveau QCP QSCD. Le signataire doit alors utiliser un système spécifique pour apposer ce certificat.

Un niveau intermédiaire (entre la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée) existe en pratique, bien qu’il ne soit pas défini légalement. Ce troisième niveau officieux, correspond à la signature électronique certifiée, consistant à sceller et horodater le document signé et à bâtir un dossier de preuve sur l’identité du signataire et la conclusion du contrat, grâce à un certificat électronique de niveau QCP.

 

Merci à Victor Havette (profil LinkedIn).

 

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Valeur juridique de la signature électronique
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